Risques psychosociaux et qualité de vie au travail

Conditions générales de vente

1 – DÉSIGNATION

LDC CONSEIL est un organisme de formation professionnelle spécialisé en Prévention des Risques Psychosociaux, Qualité de Vie au Travail et dans les thématiques connexes telles que le management et la communication interpersonnelle.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LDC Conseil.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations intra-entreprises : formations sur catalogue ou conçues sur mesure par LDC Conseil pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients. Ces formations sont réalisées dans les locaux du client ou dans des locaux mis à la disposition par le client ou par LDC Conseil.
  • Formations inter-entreprises : stages et cycles inter-entreprises : formations sur catalogue LDC Conseil, regroupant des stagiaires issus de différentes structures, réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par LDC Conseil.
  • CGV : les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les OPérateurs de COmpétences, chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par LDC CONSEIL pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

LDC CONSEIL fera parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LDC CONSEIL un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

 4 – COMMANDE

Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue des stages en vigueur.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu de stage écrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition impliquent la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pouvant être modifiées par LDC CONSEIL à tout moment, sans préavis et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Si le planning des sessions court sur plusieurs mois, une facture sera adressée mensuellement au vu des sessions réalisées. En cas de paiement effectué par un OPérateur de COmpétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. La prestation pourra faire l’objet d’une subvention OPCO sous réserve de recevoir l’intégralité des  documents de fin de formation pour chaque participant, à savoir : feuille d’émargement, fiche d’évaluation des acquis, feuille d’évaluation de la satisfaction en version papier ou numérique, au maximum 1 mois après la fin de la prestation. Passé ce délai, le coût restant de la prestation devra être pris en charge intégralement par le client.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartiendra de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.  Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 6 – REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

LDC CONSEIL offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Le Client veillera à ce que le remplaçant ait le même profil et les mêmes besoins en formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO).

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à LDC CONSEIL.

7 – RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les modalités de règlement sont 50% à la commande et 50% à l’issue de l’action de formation. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date de la facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.  Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • Des intérêts de retard de paiement au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal,
  • L’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-10-II du Code de commerce, tout règlement par un professionnel postérieur à la date d’éligibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

LDC CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans que cela puisse donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 8 – PRIX DE VENTE

Les prix des formations inter-entreprises et intra-entreprise sont indiqués en Euros Hors taxes sur chaque proposition de formation ou d’ingénierie pédagogique intra-entreprise.

Les remises et offres commerciales proposées par LDC CONSEIL ne sont pas cumulables entre elles. La meilleure offre vous est toujours appliquée.

Les prix des formations intra-entreprise sur mesure sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition et sont révisables annuellement, sauf accord contraire express des parties, par indexation sur l’indice SYNTEC. Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (tels que documentation pédagogique papier, clés USB, DVD, vidéo projecteur, etc.), les éventuels frais de location de salle ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels de nos consultants et formateurs, sont facturés en sus.

 9 – CONVOCATIONS

LDC CONSEIL ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.  Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 10 – ANNULATION, ABSENCE ET REPORT D’INSCRIPTION

LDC CONSEIL s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

LDC CONSEIL maintient le maximum de sessions. Cependant, dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant; LDC CONSEIL se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de début prévue.

LDC CONSEIL s’engage, en cas d’absence du formateur prévu, à assurer dans un meilleur délai, la continuité de chaque prestation. LDC CONSEIL s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

LDC CONSEIL est autorisé à sous-traiter, pour une partie ou totalement, l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de LDC CONSEIL.

LDC CONSEIL demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 11- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT, INDEMNITÉS

Toute annulation de formation devra être notifiée à LDC CONSEIL par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera pour le client le paiement d’une indemnité définie comme suit :

  • Notification entre le 30ème et le 16ème jour calendaire précédant la formation : paiement d’une indemnité égale à 25% du montant de la formation, pour le travail accompli en amont.
  • Notification entre le 15ème jour et le jour de la formation (journées calendaires) : paiement d’une indemnité égale à 100 % du montant de la formation.
  • En cas d’absence des stagiaires sans notification préalable, la somme totale correspondant à la prestation de formation sera due (pour les formations inter-entreprises).

Si un coût de préparation était explicitement prévu, seuls les frais engagés au titre de la préparation sont facturés. Les frais engagés incluent les frais éventuels de déplacement, d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de LDC CONSEIL sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez LDC CONSEIL. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06/01/78, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, LDC CONSEIL les lui communiquera sur demande. Nos adresses peuvent être échangées avec d’autres sociétés sauf demande expresse contraire du Client par courrier. Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité, sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdits, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.

14 – RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde, la société LDC CONSEIL limite sa responsabilité au montant des prestations fournies. Concernant le passage de tous types de tests de certifications, LDC CONSEIL dégage toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique.

15 – COMMUNICATION

Sauf contrordre du Client, ce dernier autorise expressément LDC CONSEIL à mentionner son nom et son logo de façon générale dans l’ensemble de ses documents commerciaux. LDC CONSEIL fera une demande d’accord spécifique en cas de référence à une action particulière.

16 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont LDC CONSEIL ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, par un client ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

17 – MISE À JOUR

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne. www.ldcconseil.biz  

18 – ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES, LITIGES

L’élection de domicile est faite par LDC CONSEIL à son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Vannes, appliquant la loi française. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

19 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation mentionnées sont nécessaires pour que lesdites formations soient exécutées conformément notamment aux dispositions du Code du Travail. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention.

LDC CONSEIL est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations. L’entreprise est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens.

Les données du salarié sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

Les destinataires des informations sont le secrétariat de LDC CONSEIL, le service de facturation et les assistants et responsables pédagogiques.

En outre, le salarié est expressément informé que les informations suivantes le concernant sont régulièrement transmises à l’OPCO ou à toute entité accordant une certification ou un agrément au titre des formations de l’organisme : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, dates de début et de fin des contrats, l’entreprise où travaille le salarié, adresse mail, dernier diplôme obtenu, n° identification PÔLE EMPLOI, qualité de travailleur handicapé, etc.

Cette transmission d’informations s’opère dans le cadre de la législation applicable et de la convention conclue entre LDC CONSEIL et l’employeur.

De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence, peuvent être régulièrement transmises aux organismes collecteurs OPCO.

Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le salarié et les obligations légales LDC CONSEIL, notamment en matière de formation professionnelle continue.

La salarié est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le salarié est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») de LDC CONSEIL peut être contacté à l’adresse électronique « [email protected]  » ou par courrier à l’adresse suivante LDC CONSEIL – Délégué à la protection des données, 17 rue Constant Reynier, 56000 Vannes.